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Le permis de construire : validité...
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05/05/2009 |
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Il permet à l’administration de s’assurer que le projet de construction ou de rénovation es [...]
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Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?...
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16/04/2009 |
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Il identifie tous les héritiers, précise leur degré de parenté avec le d&eacu [...]
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Mon mari vient de décéder. Mes enfants n’ont pas les moyens de payer les droits de succession. Est-ce que le fisc peut me les réclamer ?...
Mis à jour le
11/03/2009 |
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Cependant, depuis le 22/08/2007, le conjoint survivant, exonéré de ces droits, n’est plus s [...]
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Pourquoi ConseilsJuridique.com ?
Si en principe les hommes naissent libres et égaux en droits, et s’ils ont décidé de vivre dans une société organisée, les aléas de la vie créent des déséquilibres et même des inégalités.
"Les Avocats séléctionnés sur le site vous assistent et vous aident à faire valoir et défendre vos droits sur la France Entière."
C’est l’idée étroite que se fait le commun des mortels du rôle de l’avocat : défenseur plaideur devant les tribunaux répressifs ou « avocat pénaliste ». C’est l’effet « spectaculaire de la profession ». Or, la réalité de nos jours est toute autre et le champ d’intervention de l’avocat est beaucoup plus vaste. En effet, « il n’est pas un événement politique, économique, social, littéraire, scientifique, technique et même religieux qui n’ait un jugement d’échos dans les prétoires »(André Ginesse, «Seule la vérité blesse » ).
Par ailleurs, les activités économiques, quelle que soit leur nature, sont désormais régies par une multitude de textes, très souvent épars, généralement peu connus – c’est normal – des entrepreneurs.
Le premier rôle de l’avocat est d’être le porte parole de celui ou celle dont les droits sont menacés. Par ailleurs, toute personne poursuivie devant les juridictions répressives a le droit de se défendre et aussi le droit et même le devoir d’être assistée par un avocat. Lorsque la société décide de la poursuivre pour un crime ou pour un délit, il est un principe universellement admis que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle soit déclarée coupable et que toute personne a un droit naturel de se faire assister et de se faire défendre par le biais d’un technicien indépendant, l’avocat. Il en va de même de la partie civile, victime de l’acte incriminé.
D’autre part, la libéralisation de l’initiative entrepreneuriale, outre une concurrence sévère, n’obéissant parfois pas aux règles de l’éthique, introduit des difficultés relationnelles pouvant avoir de sérieuses conséquences sur la vie de toute entreprise
De même, les développements de la législation sociale, fiscale, commerciale, bancaire, financière ou autres, les arrêts jurisprudentiels en chaque matière et autres faits juridiques provoquent des interprétations divergentes, parfois préjudiciables au développement harmonieux de l’activité. (Jurispedia)
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