Les intérêts légaux
Il s'agit d'une somme d'argent due au créancier dans le but de réparer le dommage résultant du retard dans l'exécution du paiement par le débiteur.
2. Comment est fixé l'intérêt légal
Il est fixé par la loi. Son taux varie annuellement. Ainsi pour l'année 2003 il était de 3.29% (décret n°2003-201 du 10 mars 2003). Il n'est pas encore connu pour l'année 2004.
L'intérêt légal doit être distingué de l'intérêt conventionnel (fixé librement par les parties) et de l'intérêt compensatoire (qui répare un préjudice supplémentaire subi par le créancier distinct du simple retard de paiement et causé au créancier par la faute ou la mauvaise foi du débiteur).
3. Majoration du taux des intérêts légaux
Le code monétaire (article L313-3) dispose qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût ce par provision.
Toute personne autorisée peut rendre visite à un détenu.Pour obtenir un permis de visite, il convient de s'adresser, en fonction du titre de détention:
- si la personne n'est pas encore jugée (prévenu), au juge d'instruction s'il ya une instruction en cours; sinon, au procureur de la République;
- si la personne a été jugée, mais a fait appel, au procureur général qui siège à la cour d'appel;
- si la personne a été définitivement condamnée et purge sa peine, les membres de la famille, tuteurs et autres s'adresseront au directeur de l'établissement pénitentiaire.
Naturellement, l'avocat peut librement visiter son client emprisonné.
Attention : est passible de 15 jours à 6 mois de prison quiconque aura dans des conditions irrégulières, remis ou fait parvenir ou tenter de remettre ou faire parvenir à un détenu, en quelque lieu que ce soit des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques.
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