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Actualité Juridique
Droit du travail, employeur et salarié : Procès TV-réalité/GLEM: La justice examine le pourvoi formé
Publié le 30.04.2009 à 00h00
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Un rapport demandé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à deux professeurs de droit soulignait dès 2005 que les contrats de participants à une émission de télé-réalité se présentaient comme des "contrats de travail déguisés", selon un document consulté par l'AFP. "Les contrats de participation à l'émission +Opération séduction+", diffusée à l'époque par M6, "se présentent comme des contrats de travail déguisés et donnent lieu, comme tels, à la commission de plusieurs infractions au regard de la législation sociale", peut-on notamment lire dans la cinquantaine de pages du rapport, signé des professeurs de droit Philippe Stoffel-Munck et Anne Lepage et daté du 6 juillet 2005. L'émission "ne constitue pas un contrat de jeu au sens du code civil, mais réunit les éléments caractéristiques d'un contrat de travail conclu entre la société de production et les participants", ajoutent les deux spécialistes. Contacté par l'AFP, le CSA a confirmé avoir demandé cette analyse, qui concernait aussi l'émission "Y'a que la vérité qui compte" (TF1). Mais, ajoute-t-on, si une synthèse du rapport avait bien été envoyée aux chaînes par le CSA, les éléments concernant le droit du travail n'ont pas été transmis à TF1, car aucun grief n'était retenu dans ce domaine contre "Y'a que la vérité qui compte". "Le CSA n'est absolument pas compétent en matière de droit du travail. Il s'agissait d'une consultation beaucoup plus large sur la protection du droit des personnes dans ces émissions", notamment en termes d'image, a-t-on aussi expliqué à la haute autorité audiovisuelle. La Cour de cassation examine mercredi le pourvoi formé par la société de production Glem, filiale à 100% de TF1, contre la requalification par la justice (Conseil des prud'hommes de Paris, puis Cour d'appel de Paris), des contrats de participants à l'émission de télé-réalité "L'île de la tentation" en contrats de travail. ______________________________________________________________________________ Parquet: la participation à une émission de télé-réalité ne peut s'assimiler à un contrat de travail La participation à une émission de télé-réalité comme L'Ile de la tentation ne peut s'assimiler à un contrat de travail, a estimé mercredi le représentant du parquet général devant la Cour de cassation, appelée pour la première fois à se prononcer sur le statut des candidats, jamais réglementé. L'Ile de la tentation, une émission produite par Glem, devenue depuis TF1 Production, propose à des couples "de soumettre leur amour à la tentation", durant douze jours, sur une île paradisiaque, entre croisières en yacht de luxe et soupers au champagne. Le 30 novembre 2005, les prud'hommes de Paris ont donné raison à trois participants, jugeant qu'ils avaient bien accompli "un travail", fût-ce dans un décor de rêve. A ce titre, ils ont requalifié en "contrats de travail à durée déterminée" leurs "règlements de participant". Dès 2005, un rapport remis au Conseil supérieur de l'audiovisuel par deux professeurs de droit soulignait d'ailleurs que les contrats conclus dans le cadre d'une émission de télé-réalité diffusée par M6 étaient des "contrats de travail déguisés", violant la législation sociale. Le 12 février 2008, la cour d'appel de Paris avait adopté la même analyse, allant même jusqu'à requalifier les règlements en contrats à durée indéterminée et à condamner Glem pour "travail dissimulé". La cour avait notamment considéré que "l'immixtion de caméras dans la vie privée, même consentie, ne relevait pas d'un simple divertissement". Glem avait déposé alors un pourvoi en cassation. Mercredi, devant la chambre sociale, l'avocat général Dominique Allix lui a en partie donné raison, appelant la juridiction suprême à casser les trois arrêts de la cour d'appel de Paris. Certes, les participants ont été rémunérés, subordonnés à une hiérarchie, mais ils ont participé à l'émission litigieuse "à des fins personnelles et non professionnelles", a expliqué l'avocat général, pour qui le contrat de travail n'est pas "une catégorie fourre-tout" dans laquelle doit figurer "une expérience personnelle, sinon une psychothérapie". En conclusion, pour le représentant du ministère public, "la participation à une émission de télé-réalité dont l'objet consiste à exprimer ses propres sentiments (...) ne peut, qu'elles qu'en soient les contraintes, s'analyser en une prestation de travail". Une position rejetée par Me Patrice Spinosi, qui s'est plu à décrire à la cour l'enfer subi durant le tournage par ses clients, "réduits en esclavage" pour répondre au scénario prévu par TF1. Après avoir rejeté ces "accusations fantasmagoriques", toute émission télévisée ayant des contraintes de ce type, l'avocat de TF1 Production, Me Damien Celice, a rappelé que les candidats s'étaient présentés non "pour toucher un salaire mais pour vivre une expérience personnelle" et "le fait d'être filmé n'y change absolument rien". "Etre simplement soi-même, donner libre cours à ses désirs, à ses fantasmes, ce n'est pas travailler", a-t-il argué, persuadé que si on proposait aux plaignants "de repartir demain, pour beaucoup, leurs valises seraient refaites dans l'heure". En réalité, a-t-il déploré, "seul les intéresse le montant astronomique des indemnités": 27.000 euros chacun dans cette procédure et 400.000 à 600.000 euros réclamés dans les instances en cours. "On ne peut pas faire bombance pendant des années et refuser de payer l'addition", lui a répondu Me Spinosi, accusant TF1 de ne chercher qu'à "protéger son trésor de guerre". Décision le 3 juin. telesatellite.com/jeanmarcmorandini.tele7.fr/
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