Béneficier de l'aide juridique ou légale
Les personnes qui, pour faire reconnaitre leurs droits ou pour se défendre si elles sont traduites en justice, doivent faire face à un procès alors qu"elles n'ont pas les revenus suffisant pour en assumer les frais, peuvent prétendre à l'aide judiciaire.
Celle ci est accordée lorsque les revenus ne dépassent pas un certain plafond fixé chaque annéer par la loi de finance (budget de l'Etat). Cette aide a été substanciellement relevée en 1991.
L'aide judiciaire peut être totale ou partielle.
De son côté, l'auxiliare de justice (avocat, avoué) lorsque son assistance est obligatoire dans le procès, perçoit de l'Etat une indemnité forfaitaire pour assister le bénéficiaire de l'aide judiciaire. Ce dernier peut, en principe, choisir son avocat, mais un défenseur n'est jamais obligé d'accepter d'avance sa désignation pour assister au civil, une personne qui demande l'aide judiciare.
Il faut donc soit obtenir à l'avance l'accord d'un avocat, soit deander au bâtonnier qu'il en désigne un. On verra que dans le procès pénal, les choses sont très différentes. Le prévenu, c'est à dire l'accusé, qui n'a pas d'avocat en verra un désigné d'ofice, qui lui, ne pourra pas refuser.
L'aide juridique ou l'aide juridictionnelle a été prévue pour que l'ensemble des citoyens puisse défendre leurs droits, indépendamment du niveau de leurs ressources. En effet certains citoyens n'ont pas les moyens d'avoir recours à un avocat pour défendre leurs intérêts ou encore mener une plainte devant la Justice, l'état a donc prévu l'Aide juridique pour couvrir en tout ou partie les frais engagés au cours d'un procès (honoraires d'avocat, frais de justice). L'aide juridique contribue ainsi à rendre tous les justiciables (de nationalité française ou étrangère d'ailleurs) égaux entre eux face à la justice, et procure à chacun le droit de mener une action en justice quelque soit son statut social ! Pour retirer un dossier d'Aide juridictionnelle, il faut se rendre dans les mairies ou en encore dans les greffes des tribunaux.
Lorsque le dossier est rempli, il convient alors de le déposer auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle accompagnée d'un dossier regroupant les différents justificatifs et documents (avis d'imposition, déclaration de ressources, papiers d'identité, justificatifs de l'action en justice...) nécessaires à l'examinateur pour l'obtention de l'aide juridique. A partir du moment ou la demande a été examinée et acceptée, le Bureau d'Aide Juridictionnelle informe le demandeur du montant de prise en charge, et à partir de ce moment et bien sûr en fonction de ses revenus, l'action en justice sera partiellement ou entièrement prise en charge par l'état.
Il sera alors possible pour le justiciable de recourir à l'assistance d'un avocat conventionné aide juridictionnelle et des auxiliaires de Justice pour mener son action.
A savoir : si le justiciable gagne le procès, et que les indemnités perçues dépassent allégrement les frais de justice ainsi que les honoraires d'avocat engagés, l'avocat demande bien souvent des honoraires supplémentaires et l'état le remboursement de tout ou partie de l'Aide Juridictionnelle... Lorsque le justiciable perd le procès, il doit normalement dédommager les frais de justice engagés par la partie adverse (en général hors frais d'avocat), sauf bien évidement si le tribunal et les juridictions n'en décident différemment.
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