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Jeudi 29 juillet 2010
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ETUDE CONFIDENTIELLE
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Conditions Regroupement Familiale


Vous pouvez faire venir en France au titre du regroupement familial :
- votre conjoint légitime ;
- si vous êtes ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, vous devez, lorsque vous déposez une demande de regroupement familial, déclarer sur l'honneur que vous ne résidez pas sur le territoire français avec un autre conjoint ;
- vos enfants mineurs : les enfants doivent avoir moins de 18 ans au jour de la demande (et non au moment de l'arrivée en France). L'enfant peut être issu du mariage ou non, ou adopté ;
- vos enfants mineurs d'un premier lit que vous avez eu avec un précédent conjoint. Vous pouvez également faire venir l'enfant d'un premier lit de votre conjoint actuel.
Les conditions sont les suivantes :
- la filiation n'est établie qu'à votre égard ou l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ;
- l'exercice de l'autorité parentale vous est confié en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser l'enfant venir en France.