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Jeudi 18 mars 2010
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ETUDE CONFIDENTIELLE
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Rendre visite à une personne détenue?Où s'adresser pour

avoir un permis de visite?



 

Toute personne autorisée peut rendre visite à un détenu.Pour obtenir un permis de visite, il convient de s'adresser, en fonction du titre de détention:
- si la personne n'est pas encore jugée (prévenu), au juge d'instruction s'il ya une instruction en cours; sinon, au procureur de la République;
- si la personne a été jugée, mais a fait appel, au procureur général qui siège à la cour d'appel;
- si la personne a été définitivement condamnée et purge sa peine, les membres de la famille, tuteurs et autres s'adresseront au directeur de l'établissement pénitentiaire.
Naturellement, l'avocat peut librement visiter son client emprisonné.
Attention : est passible de 15 jours à 6 mois de prison quiconque aura dans des conditions irrégulières, remis ou fait parvenir ou tenter de remettre ou faire parvenir à un détenu, en quelque lieu que ce soit des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques.
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