Changer de nom
Qui veut se voir autoriser à changer de nom doit :
faire publier une demande de changement de nom au Journal Officiel ainsi que dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement dans lequel se trouve sa résidence,
adresser, soit au procureur de la République du Tribunal de Grande instance de son lieu de domicile, soit directement au ministère de la Justice, Direction des Affaires civiles et du Sceau, 13 place Vendôme, 75 042, Paris, un dossier comprenant :
une demande officielle, rédigée et signée, sur papier libre, en indiquant les motifs faisant agir (ridicule, lourdeur…, avec éventuellement des documents le démontrant) et exposant le nouveau nom sollicité ainsi que les raisons de ce choix,
une copie de son acte de naissance (délivrée par la mairie du lieu de naissance),
la photocopie de sa carte nationale d’identité,
le bulletin n° 3 de son casier judiciaire,
les publications faite de sa demande au Journal Officiel, ainsi que dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement dans lequel se trouve sa résidence.
Le dossier sera instruit, sans intermédiaire d’avocat, par le Service du Sceau et s’il est accepté, un décret, pris par le premier Ministre, autorisera le changement. Ce décret sera publié à son tour au Journal Officiel, afin que toute personne désirant s’opposer à ce changement ou plus exactement à la prise du nouveau nom puisse le faire (elle dispose pour cela d’un délai de deux mois, courant à compter du jour de la publication au J.O.). À l’expiration de ce délai, la mention du nouveau nom est portée sur les actes d’état civil (de naissance et de mariage) et le changement est effectif.
Compter entre huit mois et un an, pour un coût d’environ 160 € (essentiellement représentés par les frais d’annonces).
Nous avons tous droit à un nom. Mais pas n’importe lequel. En principe, nous portons le nom de notre père. Dans certains cas, ce nom peut-être modifié.
Le nom est un élément important de reconnaissance et d’appartenance à une famille, à un groupe. Ce droit au nom est reconnu par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990. Ce texte prévoit que "l’enfant est enregistré dès sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom". Dans notre système, le nom que l’on porte est directement lié à la filiation.
L'attribution du nom
Dès la naissance, vous êtes porteur d’un nom. Pas forcément celui de votre père.
L’enfant légitime porte en général le nom de son père
Si vous êtes un enfant légitime, c’est-à-dire né d’un père et d’une mère unis par le mariage, vous portez le nom de votre père.
Toutefois, depuis une loi du 23 décembre 1985, vous pouvez ajouter le nom de votre mère à celui de votre père. L’article 43 de ce texte dispose en effet : "Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale".
En outre, depuis le 1er janvier 2005, les parents qui le souhaitent peuvent transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l’ordre qu’ils ont choisi et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux.
L’enfant naturel porte le nom de celui qui le reconnaît le premier
Si vous êtes un enfant naturel, c’est-à-dire né en dehors des liens du mariage, vous portez normalement le nom du parent qui vous a reconnu le premier.
Si vos deux parents vous ont reconnu ensemble, vous portez le nom de votre père. Si votre mère a été la première à vous reconnaître, vous portez son nom.
En outre, depuis le 1er janvier 2005, si vos deux parents vous ont reconnu ensemble, ils peuvent, s'ils le souhaitent, vous transmettre soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l’ordre qu’ils ont choisi et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux.
L’enfant abandonné a un nom aussi
Même l’enfant trouvé a un nom. Lorsque les parents sont inconnus, c’est l’officier d’état civil qui choisit pour lui plusieurs prénoms, le dernier lui servant alors de patronyme.
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