Conflit avec une administration
Au tribunal administratif, mais avant d'en arriver là, on doit franchir deux paliers.
- Le recours gracieux est une demande d'expication approfondie avec le fonctionnaire dont on conteste la décision, l'inspecteur des impôts, par exemple.
- Le recours hériarchique est déposé auprès du supérieur hiérarchique du fontionnaire concerné ; ce supérieur peut être éventuellement le ministre de tutelle lui-même.
Faute de résultat après ces deux démarches, vient la requête devant le tribunal admininstratif dont le jugement peut être frappé d'appel devant la Cour administrative d'appel. Et, en dernier recours, le pourvoi devant le Conseil d'Etat.
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