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Jeudi 04 décembre 2008
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   Le certificat d'hérédité...
Mise à jour le 04/12/2008
 
La démarche d'obtention doit être effectuée par un héritier direct de la personne décédée. Ce certificat est nécessaire pour faire & [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Comment obtenir les loyers impayés ?...
Mise à jour le 03/12/2008
 
Ainsi, dès le premier retard de paiement, le propriétaire peut relancer son locataire par lettre simple, suivie éventuellement d'une lettre recommandée dans le ca [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L'allocation de veuvage...
Mise à jour le 02/12/2008
 
Ceux qui n'ont pas accès à la réversion en raison de leur âge peuvent demander à bénéficier temporairement de l'allocation de veuvage (555,10 [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L'état des lieux...
Mise à jour le 01/12/2008
 
Cette obligation n'est pas toujours respectée, il convient alors de distinguer : Absence d'état des lieux - S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Mentions obligatoires et formules du devis d’un déménagement...
Mise à jour le 30/11/2008
 
Le devis doit comprendre : - la description détaillée des prestations, - les coordonnées du déménageur et les vôtres, - le volume du mobilier &a [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les démarches en cas de décès à l’étranger...
Mise à jour le 29/11/2008
 
La déclaration de décès Dans un certain nombre de pays, la réglementation locale exige de déclarer le décès devant les autorités loca [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Pacs et congés...
Mise à jour le 28/11/2008
 
Si les pacsés n’ont pas le même employeur, ils peuvent demander que leur situation soit prise en compte. Mais l’employeur n’est pas tenu de leur accorder des congés duran [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Etre victime...
Mise à jour le 27/11/2008
 
La victime peut être une personne physique ou une personne morale (société). Le préjudice peut être corporel (blessures, infirmité, etc.), maté [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Recouvrement de la pension alimentaire par le comptable du Trésor Public...
Mise à jour le 26/11/2008
 
Il faut envoyer une lettre recommandée avec AR au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile et y joindre : - votre nom et votre adresse ; - [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La carte d’identité...
Mise à jour le 25/11/2008
 
Aucun texte de loi n'oblige à en avoir une, mais dans la vie courante, pour faire accepter un chèque par un commerçant, pour accomplir certaines formalités admini [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH)...
Mise à jour le 24/11/2008
 
La loi du 11 février 2005 a supprimé la notion de « seuil d’invalidité » et ouvert le nouveau dispositif d’aide aux personnes souffrant de handicap psychique [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le contrôle des mariages blancs...
Mise à jour le 23/11/2008
 
Depuis le 29 novembre 2003, un contrôle a priori des mariages mixtes a été institué. L'officier d'état civil doit, avant de procéder à la pu [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L’adoption internationale...
Mise à jour le 22/11/2008
 
Si l'enfant étranger à adopter est mineur, il faut que la loi du pays dont il a la nationalité permette l'adoption pour qu'elle soit possible en France. Certains pay [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L'hospitalisation d'office...
Mise à jour le 21/11/2008
 
Il peut s'agir, par exemple, d'une personne atteinte de schizophrénie qui sème le trouble dans un lieu public. Cette hospitalisation se fait sans le consentement de l'int&eacu [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La tontine...
Mise à jour le 20/11/2008
 
La tontine ou clause d'accroissement est un pacte conclu entre plusieurs personnes qui acquièrent un bien, en prévoyant que le survivant restant seul sera propriétaire d [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le permis de conduire international...
Mise à jour le 19/11/2008
 
Hors de l’Union européenne, certains pays exigent qu’il soit accompagné d’un permis de conduire international. Le permis de conduire international est une traduction du permis [...]
 
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Cabinets d' Avocats   En avion, quels sont les objets soumis à restriction en cabine ?...
Mise à jour le 18/11/2008
 
Tous les récipients contenant des liquides (boissons, parfums, lotions...), des gaz (aérosols) ou des substances pâteuses (dentifrice, gel, crème hydratante...) so [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Pour les petits litiges, on fait appel aux juges de proximité...
Mise à jour le 16/11/2008
 
Les juges de proximité ont pour mission de trancher les litiges courants de la vie quotidienne : conflits vous opposant à un particulier (troubles de voisinage), à un co [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Protection juridique : la mesure d'accompagnement social personnalisé...
Mise à jour le 15/11/2008
 
Confiée aux départements, cette mesure s'adresse aux personnes en grande difficulté sociale. Cette loi vise à réformer l’ensemble du dispositif de prote [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Loyer et indemnité d'occupation...
Mise à jour le 14/11/2008
 
Si le bail est résilié (quand il s'achève naturellement ou quand le juge y met fin), la somme due par la personne qui occupe les lieux change de nom et devient l'indemni [...]
 
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