Conseils Juridiques
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 ETUDE CONFIDENTIELLE |
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS |
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Le permis de construire : validité...
Mise à jour le
05/05/2009 |
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Il permet à l’administration de s’assurer que le projet de construction ou de rénovation est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
La validité du permis [...]
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Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?...
Mise à jour le
16/04/2009 |
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Il identifie tous les héritiers, précise leur degré de parenté avec le défunt et leurs droits légaux. On parle de dévolution de la succession [...]
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Mon mari vient de décéder. Mes enfants n’ont pas les moyens de payer les dro...
Mise à jour le
11/03/2009 |
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Cependant, depuis le 22/08/2007, le conjoint survivant, exonéré de ces droits, n’est plus solidaire de leur paiement bien qu’il soit héritier. Par conséquent, l’a [...]
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Comment contraindre le propriétaire à effectuer des travaux de rénova...
Mise à jour le
10/03/2009 |
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Le propriétaire est tenu d'entretenir les locaux en état de servir selon l'usage prévu par le contrat de location et d'y faire toutes réparations, autres que loca [...]
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Je suis célibataire et sans enfant. A mon décès, qui héritera ...
Mise à jour le
09/03/2009 |
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Mais si vous laissez, en plus de vos parents, des frères et sœurs, votre succession reviendra pour un quart à chacun de vos parents et pour moitié à vos frè [...]
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L’acte de notoriété...
Mise à jour le
08/03/2009 |
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Il identifie tous les héritiers, précise leur degré de parenté avec le défunt et leurs droits légaux. On parle de dévolution de la succession [...]
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Le partage amiable au secours des successions bloquées...
Mise à jour le
07/03/2009 |
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La Loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités entrée en vigueur le 1er janvier 2007 a mis en place des mesures permettant de privilé [...]
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A qui incombent les frais de remise en état du logement lors de départ du lo...
Mise à jour le
06/03/2009 |
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Si le locataire a causé involontairement ou même volontairement des dégâts (par exemple, brûlure de moquette), il est tenu de remettre en état le logem [...]
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Obtenir un extrait ou une copie d’un acte de l’état civil...
Mise à jour le
05/03/2009 |
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Des copies ou extraits d’actes de naissance, de mariage ou de décèspeuvent être délivrés sous les conditions suivantes :
- Tout requérant peut obten [...]
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Qu'est-ce que le bouclier fiscal ?...
Mise à jour le
04/03/2009 |
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Le montant des impôts directs dus par un contribuable (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, taxe foncière et d’habitation pour la résidence principale, [...]
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Qu'est-ce que la vente à la bougie ?...
Mise à jour le
03/03/2009 |
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La bougie est une petite mèche, un feu, qui se consume en quelques dizaines de secondes.
Lorsqu'elle s'éteint, elle laisse monter une fumée indiquant, sans ambiguï [...]
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Puis-je donner ma maison à mes enfants tout en conservant l'usufruit ?...
Mise à jour le
02/03/2009 |
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Oui, c'est possible. Pensez aussi à la donation-partage avec réserve d'usufruit. C'est une formule qui vous permet de régler votre succession à l'avance sans vous [...]
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L’attestation de propriété immobilière...
Mise à jour le
27/02/2009 |
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Elle est établie par un notaire et constate la transmission aux héritiers ou légataires des biens immobiliers. Elle est publiée à la conservation des hypot [...]
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Si un locataire ne règle qu'une partie de son loyer, peut-on demander son expulsion...
Mise à jour le
26/02/2009 |
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Le loyer d’un bail à usage d’habitation doit être payé dans son intégralité au terme prévu dans le contrat, en général le 1er de chaque [...]
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J’ai été tiré au sort pour être juré, puis-je refuser ?...
Mise à jour le
25/02/2009 |
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Non, seules les personnes âgées de plus de 70 ans, celles qui n’habitent plus dans le département où se réunit la cour, celles qui justifient d’un motif s&e [...]
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L'achat d'un bien immobilier en tontine...
Mise à jour le
23/02/2009 |
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Deux personnes (ou plus) :
• achètent un bien, en commun et en indivision ;
• et stipulent qu'il reviendra au dernier survivant.
En cas de prédécès du coacqu [...]
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Le bail rural...
Mise à jour le
22/02/2009 |
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Le contrat de bail doit être rédigé par écrit et enregistré auprès des services fiscaux.
Il doit mentionner la superficie et la nature des biens d& [...]
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Je dois signer un compromis de vente chez un notaire, quels sont les risques financiers qu...
Mise à jour le
21/02/2009 |
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Si vous signez un compromis de vente, vous bénéficierez d'abord d'un droit de rétractation sur les 7 premiers jours, sans aucune condition, puis le compromis de vente se [...]
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Qu'est-ce que le cantonnement ?...
Mise à jour le
20/02/2009 |
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Lorsque la succession est acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut décider de limiter l’exercice de ses droits &agrav [...]
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Quelle est la réserve applicable au conjoint ?...
Mise à jour le
19/02/2009 |
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Sa réserve est alors de ¼ et la quotité disponible de ¾. Rappelons que la loi du 23 juin 2006 prévoit la possibilité de renoncer à sa r&eacut [...]
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