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Lundi 06 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   Le contrôle des mariages blancs...
Mise à jour le 23/11/2008
 
Depuis le 29 novembre 2003, un contrôle a priori des mariages mixtes a été institué. L'officier d'état civil doit, avant de procéder à la pu [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L’adoption internationale...
Mise à jour le 22/11/2008
 
Si l'enfant étranger à adopter est mineur, il faut que la loi du pays dont il a la nationalité permette l'adoption pour qu'elle soit possible en France. Certains pay [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L'hospitalisation d'office...
Mise à jour le 21/11/2008
 
Il peut s'agir, par exemple, d'une personne atteinte de schizophrénie qui sème le trouble dans un lieu public. Cette hospitalisation se fait sans le consentement de l'int&eacu [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La tontine...
Mise à jour le 20/11/2008
 
La tontine ou clause d'accroissement est un pacte conclu entre plusieurs personnes qui acquièrent un bien, en prévoyant que le survivant restant seul sera propriétaire d [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le permis de conduire international...
Mise à jour le 19/11/2008
 
Hors de l’Union européenne, certains pays exigent qu’il soit accompagné d’un permis de conduire international. Le permis de conduire international est une traduction du permis [...]
 
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Cabinets d' Avocats   En avion, quels sont les objets soumis à restriction en cabine ?...
Mise à jour le 18/11/2008
 
Tous les récipients contenant des liquides (boissons, parfums, lotions...), des gaz (aérosols) ou des substances pâteuses (dentifrice, gel, crème hydratante...) so [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Pour les petits litiges, on fait appel aux juges de proximité...
Mise à jour le 16/11/2008
 
Les juges de proximité ont pour mission de trancher les litiges courants de la vie quotidienne : conflits vous opposant à un particulier (troubles de voisinage), à un co [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Protection juridique : la mesure d'accompagnement social personnalisé...
Mise à jour le 15/11/2008
 
Confiée aux départements, cette mesure s'adresse aux personnes en grande difficulté sociale. Cette loi vise à réformer l’ensemble du dispositif de prote [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Loyer et indemnité d'occupation...
Mise à jour le 14/11/2008
 
Si le bail est résilié (quand il s'achève naturellement ou quand le juge y met fin), la somme due par la personne qui occupe les lieux change de nom et devient l'indemni [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les démarches en cas de décès à l’étranger...
Mise à jour le 13/11/2008
 
La déclaration de décès Dans un certain nombre de pays, la réglementation locale exige de déclarer le décès devant les autorités loca [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les charges des locataires...
Mise à jour le 12/11/2008
 
Il s’agit de provisions mensualisées. Chaque année, après l’arrêté des comptes de l’année précédente, le bailleur adresse à son [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les troubles de voisinage...
Mise à jour le 11/11/2008
 
Les propriétaires sont responsables des troubles qu’ils causent à leurs voisins, même si les inconvénients créés n’engagent pas directement leur resp [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Comment s'opposer aux publicités envahissantes ?...
Mise à jour le 10/11/2008
 
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n’interdit pas les mises à disposition de fichiers mais vous donne le droit de vous y op [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le partage de l'indivision, à l'amiable...
Mise à jour le 09/11/2008
 
Des lots sont alors constitués et attribués à chacun. Les lots doivent être égaux en valeur, leur inégalité éventuelle étant com [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le partage judiciaire de l'indivision...
Mise à jour le 08/11/2008
 
Il est préférable d'agir en justice avant la fin du délai fiscal de 6 mois imposés par le Trésor pour déposer la déclaration fiscale. Lor [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les délais de réglement d'un dossier de succession...
Mise à jour le 07/11/2008
 
Mais, bien d’autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d’une succession : - la mésentente entre les héritiers, - la présence d’h [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le droit de rétractation...
Mise à jour le 06/11/2008
 
Comme stipulé dans l'article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours francs pour retourner les articles au commerçant, dans le cas d'un [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les charges incombant aux propriétaires...
Mise à jour le 05/11/2008
 
Il s'agit des dépenses suivantes : - l'assurance de l'immeuble ; - les honoraires du syndic, dans les immeubles en copropriété ; - les frais de gestion: envols de q [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le pupille de l’Etat...
Mise à jour le 04/11/2008
 
L’enfant est admis à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en qualité de pupille de l’Etat lorsque : - la filiation n’est pas établie ou est inconnue ; - et qu’il a [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelle est la différence entre retraite par répartition et retraite par capi...
Mise à jour le 03/11/2008
 
Retraite par répartition Les cotisations versées par les actifs pour l'assurance vieillesse sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retrait&eac [...]
 
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