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Lundi 06 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   Le partage des biens prévu par le défunt...
Mise à jour le 02/11/2008
 
De son vivant, le défunt a pu régler le partage de tout ou partie de son patrimoine par : - La donation-partage La donation-partage permet de régler de son vivant la t [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La retraite progressive...
Mise à jour le 01/11/2008
 
La retraite progressive permet aux salariés âgés d’au moins 60 ans de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension d [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le paiement des amendes selon les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 01/11/2...
Mise à jour le 31/10/2008
 
La direction générale des finances publiques précise les modalités et le calendrier de mise en œuvre de deux nouvelles dispositions relatives au paiement des amen [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La location meublée...
Mise à jour le 30/10/2008
 
Il n’existe pas de liste des meubles, que doit comporter le logement. Toutefois, le législateur part du principe qu’une location est meublée, lorsqu’elle dispose d’un mobilier [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Renégocier son crédit...
Mise à jour le 29/10/2008
 
Renégocier son crédit consiste à rembourser un crédit existant et à le remplacer par un nouveau crédit, à un taux moins élevé, [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Je dois partir travailler en Allemagne, mon fiancé restera en France. Nous sommes f...
Mise à jour le 28/10/2008
 
En l'absence de contrat de mariage, vous serez mariés sous le régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts, car à [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelles sont les charges qui incombent aux propriétaires...
Mise à jour le 27/10/2008
 
Il s'agit notamment des dépenses suivantes : - l'assurance de l'immeuble ; - les honoraires du syndic, dans les immeubles en copropriété ; - les frais de gestion: e [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Ma mère souhaiteraient être incinérée et que l'on répand...
Mise à jour le 26/10/2008
 
A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée par le maire du lieu du dépôt, l'urn [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le testament authentique...
Mise à jour le 25/10/2008
 
Le testament authentique ou testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins et est conservé par le notaire qui le m [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Acquérir une concession funéraire...
Mise à jour le 24/10/2008
 
Certaines personnes peuvent régler cette question de leur vivant, afin d'être enterrées dans une région qu'elles affectionnent et de décharger leurs h&eacut [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quels sont les héritiers exonérés de droit de succession ?...
Mise à jour le 23/10/2008
 
Sont également exonérées de droit de succession, les successions entre frères et sœurs lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies a [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Achat en viager d'un bien immobilier...
Mise à jour le 22/10/2008
 
En droit, on dit que l'acheteur est le "débirentier" – puisqu'il est débiteur de la rente – et que le vendeur est le "crédirentier", puisqu'il est le [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Que peut-on transmettre par testament ou donation ?...
Mise à jour le 21/10/2008
 
Mais les enfants (descendants), et à défaut les père et mère (ascendants), ou encore, à défaut, le conjoint survivant, sont des héritiers dit [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La capacité juridique...
Mise à jour le 20/10/2008
 
Sans capacité juridique, il n'est pas possible de voter, de signer des contrats, d'ouvrir des comptes en banque, d'acheter ou vendre une voiture, un appartement, de recevoir une donat [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)...
Mise à jour le 19/10/2008
 
Pour qu’une succession ne puisse pas être liquidée et partagée sans tenir compte des volontés du défunt et au préjudice des bénéficiair [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le droit à l’information individuelle sur la retraite...
Mise à jour le 18/10/2008
 
La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a consacré le droit pour chaque assuré d’être informé en cours de carrière sur les droits [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La saisie vente...
Mise à jour le 17/10/2008
 
La saisie des biens se fait par l’intermédiaire de l’huissier aux fins d’être vendus ultérieurement. Il existe deux modalités de vente : - La vente amiable qui [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le capital-décès...
Mise à jour le 16/10/2008
 
Tout assuré assujetti à la Sécurité sociale a droit au capital-décès. Les chômeurs indemnisés bénéficient aussi du capi [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les cas d'exonération totale de la taxe foncière...
Mise à jour le 15/10/2008
 
L'exonération de la taxe foncière est totale pour l'habitation principale des personnes : - âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La révocation d'une donation...
Mise à jour le 14/10/2008
 
Contrairement aux testaments, les donations sont en principe irrévocables : le donateur ne peut reprendre son bien. A quelques rares exceptions près, notamment : - quand [...]
 
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