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Lundi 06 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   Quels sont les dons et legs exonérés de droits de mutation ?...
Mise à jour le 13/10/2008
 
Sont éxonérés de droits de mutation : - les dons et legs fait à l’Etat, aux régions, aux départements, aux hôpitaux et bureaux d’aide sociale [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le constat de risque d’exposition au plomb lors de l'achat d'une maison...
Mise à jour le 12/10/2008
 
Pour quels bâtiments ? - Le constat de risque d’exposition au plomb doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) constru [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La donation par contrat de mariage...
Mise à jour le 11/10/2008
 
Cette donation peut porter soit sur des biens existants au jour du mariage, soit sur des biens à venir. La particularité de cette donation est d'être irrévocable [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le patrimoine des enfants...
Mise à jour le 10/10/2008
 
Jusqu'à sa majorité, la gestion de ces biens est exercée par ses parents. Pour les actes de gestion importants, l'autorisation du juge des tutelles est exigée dan [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le régime de la copropriété...
Mise à jour le 09/10/2008
 
Il fixe les règles de fonctionnement de cette petite collectivité afin qu'elle vive en bonne harmonie. Un immeuble en copropriété est toujours soumis à un [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La conduite accompagnée...
Mise à jour le 08/10/2008
 
Après accord parental, l'inscription se fait dès 16 ans dans les auto-écoles. Le jeune conducteur reçoit 20 heures de cours classiques en auto-écoleet si c [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Que prévoir dans un testament ?...
Mise à jour le 07/10/2008
 
La loi prévoit qu'au décès d'une personne, une partie de son patrimoine, la réserve héréditaire, doit nécessairement revenir à ses des [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Actes de notoriété...
Mise à jour le 06/10/2008
 
Cet acte officiel prouve la qualité d’héritier d’une personne et lui permet de recueillir les fonds de la succession (comptes bancaires, assurance-vie…). L’existence de l’acte [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La condition suspensive d'obtention de prêt ...
Mise à jour le 05/10/2008
 
Cette condition très importante vise à protéger un acheteur qui souhaite faire appel à un crédit immobilier pour financer son achat et qui n’obtiendrait pa [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les contenus potentiellement illégaux rencontrés sur internet...
Mise à jour le 04/10/2008
 
En novembre 1998, un premier point de contact a été ouvert en France par l’Association des fournisseurs d’accès et de services internet (AFA), dans le cadre du « p [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le permis de chasse...
Mise à jour le 03/10/2008
 
L'examen du permis de chasser est organisé, pour le compte de l'Etat, par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, avec le concours des Fédérations d&eacut [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les vices cachés...
Mise à jour le 02/10/2008
 
Pour prouver qu'il y a eu "vice caché", il faut demander l'intervention d'un expert dans le domaine concerné. Ce dernier sera chargé de déterminer autou [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les droits de successions entre époux...
Mise à jour le 01/10/2008
 
Le conjoint bénéficie d'un abattement de 76 000 euros pour les successions ouvertes depuis le 01/01/2000 sur la part d'héritage qu'il recueille et de l'abattement global [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La taxe d'habitation...
Mise à jour le 30/09/2008
 
Elle est due par toute personne qui occupe ou a la faculté d'occuper une résidence à titre privatif. Elle est assise sur la valeur locative cadastrale du logement. La ta [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Succession : un des héritiers refuse de signer, comment débloquer la situati...
Mise à jour le 29/09/2008
 
Lors du partage la succession est régie par les règles de droit commun de l’indivision : pour pouvoir partager la succession ou même disposer des éléments l [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le contrat d’assurance-vie et le contrat d’assurance décès...
Mise à jour le 28/09/2008
 
L’assurance décès est du domaine de la prévoyance : le risque assuré est le décès de l’assuré. Souscrite pour une durée précise [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le testament international...
Mise à jour le 27/09/2008
 
Le testateur doit ensuite déclarer à un notaire, en présence de deux témoins, que le document en question est son testament mais il n'est pas obligé d'en r [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Délai de rétraction lors d'un achat immobilier...
Mise à jour le 26/09/2008
 
Quand un acheteur non professionnel signe un avant-contrat sous seing privé pour acquérir un bien immobilier à usage d’habitation, il bénéficie d’un d&eacu [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La conciliation ...
Mise à jour le 25/09/2008
 
Lorsqu’un conflit existe entre deux personnes et qu’un procès pour le régler paraît disproportionné, le recours au conciliateur de Justice est une solution simple, [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Un propriétaire doit-il délivrer une quittance ou un reçu ?...
Mise à jour le 24/09/2008
 
La quittance Elle correspond à un paiement intégral du loyer. Lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de lui remettre une quittance gratuitement. (Loi du [...]
 
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