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Lundi 06 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   Location de voiture...
Mise à jour le 23/09/2008
 
Sachez que les conditions générales en petits caractères sont considérées comme étant abusives s’il est démontré que le client n’a pu [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le propriétaire peut-il faire visiter le logement occupé quand il le souhait...
Mise à jour le 22/09/2008
 
Le propriétaire peut faire visiter le logement dès que le préavis commence à courir. C'est le bail qui fixe les conditions d'accès au logement dans la lim [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelle est la réserve applicable aux descendants ?...
Mise à jour le 21/09/2008
 
Cela dépend du nombre d’enfants. En présence d’un enfant, la réserve est de 1/2 et la quotité disponible est de 1/2. En présence de deux enfants, la r&eacu [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les nouvelles franchises de la Sécurité Sociale...
Mise à jour le 20/09/2008
 
Chaque assuré devra participer financièrement à la plupart des actes médicaux qui le concerne, à hauteur de : - 0,50 euros par boîte de méd [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Dans quel délai doit-on réaliser la déclaration de succession ?...
Mise à jour le 19/09/2008
 
La déclaration de succession doit être faite dans les six mois suivants le décès, dés lors que le décès a eu lieu en France. A défaut [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le visa “étudiant” français pour ses études...
Mise à jour le 18/09/2008
 
Vous n’avez pas besoin de visa pour entrer en France si vous habitez en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Grèce, en Finlande, en Irlande, en Italie, au [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La révocation de donation...
Mise à jour le 17/09/2008
 
Trois cas de révocations sont possibles : - inexécution des conditions sous lesquelles la donation a été faite ; - ingratitude du donataire ; - survenance d’en [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La donation-partage d’une entreprise familiale...
Mise à jour le 16/09/2008
 
Les entreprises familiales peuvent faire l’objet d’une donation-partage et au profit des enfants et descendants, de parents éloignés ou de personnes étrangères [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les droits de succession entre partenaires liés par un PACS...
Mise à jour le 15/09/2008
 
Dans le cas de transmission par testament En cas de décès de l'un des partenaires le survivant, bénéficiaire d'un legs de son partenaire est totalement exon&ea [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Retraite et relevé de carrière : comment faire si je ne retrouve pas mes bul...
Mise à jour le 14/09/2008
 
Vos bulletins vous seront utiles pour vérifier que les informations détenues par votre caisse sont complètes et exactes, et au cas où des problèmes appara& [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La garantie perte d’emploi...
Mise à jour le 13/09/2008
 
Parfois, l’assureur prend en charge les mensualités dues, à charge pour l’assuré de les lui rembourser lorsqu’il retrouve un emploi. D’autres contrats peuvent pré [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le téléachat...
Mise à jour le 12/09/2008
 
C'est le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui fixe les règles de programmation des émissons et les règles à respecter. Ainsi, les produits offerts [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Vendre en viager...
Mise à jour le 11/09/2008
 
Ce système de vente est bien encadré par la loi et par les professionnels spécialisés mais il repose sur une condition impérative : l’aléa. La v [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Frais de séjour pour personnes âgées autonomes...
Mise à jour le 10/09/2008
 
L'allocation logement ou l’allocation personnalisée au logement peut contribuer (sous condition de ressources) au paiement des dépenses liées à l’hébergeme [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le testament-partage...
Mise à jour le 09/09/2008
 
Il expose comment les héritiers se partageront les biens du défunt. Il précise que tel héritier ayant droit au quart de la succession recevra tel ou tel bien au t [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Comment sont réparties les voix des copropriétaires ?...
Mise à jour le 08/09/2008
 
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes, c'est-à-dire aux millièmes de copropriété [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La pension de réversion...
Mise à jour le 07/09/2008
 
Depuis le 1er juillet 2004, la pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéfic [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les héritiers sont-ils solidaires du paiement des droits de succession ?...
Mise à jour le 06/09/2008
 
Le receveur des impôts peut réclamer à l'un des héritiers le total des droits dus ou simplement la part de celui qui n'a pas payé les siens. Si l'un des co [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La propriété individuelle...
Mise à jour le 05/09/2008
 
Ses droits, tout d'abord, s'exercent sur un espace délimité : c'est le bornage qui permet de déterminer les limites d'une propriété. Le bornage donne lieu [...]
 
Lire le dossier en entier

Cabinets d' Avocats   Les mariages mixtes...
Mise à jour le 04/09/2008
 
Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins u [...]
 
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