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Lundi 06 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   Le démarchage à domicile...
Mise à jour le 03/09/2008
 
Cette démarche peut mettre le consommateur en infériorité par rapport au vendeur et le conduire à une commande qu’il regrettera peut être. Les abus sont fr& [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Carte Imagine "R"...
Mise à jour le 02/09/2008
 
Elle permet de se déplacer de façon illimitée en semaine sur tout ou partie du réseau de transports publics d'Ile de France selon le nombre de zones choisies, et [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Comment contester une contravention...
Mise à jour le 01/09/2008
 
Lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention issu du circuit de contrôle-sanction automatisé, il peut contester cette contravention [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les obligations du garagiste...
Mise à jour le 31/08/2008
 
Le garagiste est responsable pendant toute la durée des réparations de tout dommage, vol ou destruction qui pourrait survenir. Il doit veiller à ce que le véhicul [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le testament mystique...
Mise à jour le 30/08/2008
 
Il nécessite l'intervention d'un notaire et de deux témoins mais le testament est écrit par le testateur ou par un tiers, ou même dactylographié, et remis c [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le congé d’adoption...
Mise à jour le 24/08/2008
 
Afin de mieux préparer l’arrivée de l’enfant, les parents adoptifs peuvent fixer le début de leur congé dans la semaine précédant sa date d’arriv&ea [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L'hypothèque rechargeable ...
Mise à jour le 23/08/2008
 
L'hypothèque pourra être rechargée dans la limite d'un montant maximal qui sera fixé dans la convention constitutive de l'hypothèque. Ce montant ne pourra p [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La pension d'invalidité...
Mise à jour le 22/08/2008
 
L'invalidité est évaluée par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la pension n'est attribuée que dans le cas où la capaci [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La loi et le vente d'alcool...
Mise à jour le 21/08/2008
 
Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs de moins de 16 ans des boissons alcoolisé [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Un démarcheur est venu à mon domicile, il m'a fait signer un bon de commande...
Mise à jour le 20/08/2008
 
Vous bénéficiez lorsqu'un démarcheur se présente à votre domicile d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la commande. Un [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les vices de construction ou de malfaçons...
Mise à jour le 19/08/2008
 
Ceui-ci pourra, à son tour, se retourner contre le constructeur ou l'installateur. Le locataire doit signaler immédiatement, et par écrit en recommandé avec AR, [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L’adoption plénière...
Mise à jour le 18/08/2008
 
Il existe trois cas spécifiques pour lesquels l’adoption plénière est possible : - Les pupilles de l’état, - Les enfants déclarés abandonné [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelles sont les sanctions si je me fais arrêter en train de conduire une voiture al...
Mise à jour le 17/08/2008
 
Vous encourez une peine de deux ans de prison, 4 500 euros d’amende et une suspension de permis de trois ans. La sanction sera encore plus sévère si le conducteur de la voitur [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Litiges avec un garagiste...
Mise à jour le 16/08/2008
 
Cela suppose que vous n'ayez pas encore donné l'ordre de faire les réparations. Dans le cas contraire et face à une nouvelle panne, le conseil d'un autre professionnel p [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La souscription d’une assurance annulation...
Mise à jour le 15/08/2008
 
L’assurance annulation est destinée à garantir le remboursement des sommes versées sous forme d’acompte à un voyagiste, un hôtelier ou un loueur de location [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Que doit faire le locataire en cas d'insalubrité du logement ?...
Mise à jour le 14/08/2008
 
Le propriétaire est tenu d'entretenir les locaux en état de servir selon l'usage prévu par le contrat de location et d'y faire toutes les réparations, autres que [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelle est la nationalité d'un enfant d'un couple mixte ?...
Mise à jour le 13/08/2008
 
Si les parents sont mariés : l'enfant est légitime. En ce cas, l'autorité parentale (éducation, surveillance, garde) est partagée entre les 2 parents. [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Accepter ou refuser une succession...
Mise à jour le 12/08/2008
 
Vous avez trois possibilités : - soit vous acceptez purement et simplement et vous prenez en charge l'ensemble de l'actif successoral mais également l'ensemble du passif, m&e [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L'employeur peut-il contrôler les connexions à Internet des salariés e...
Mise à jour le 11/08/2008
 
Les connexions Internet sont censées être en rapport avec l'activité professionnelle du salarié. Il est possible pour un employeur de collecter des donné [...]
 
Lire le dossier en entier

Cabinets d' Avocats   Le diiagnostic technique d'un logement...
Mise à jour le 10/08/2008
 
Les exceptions : un vendeur dont le logement ne se trouve pas dans un périmètre de risques technologiques et naturels, ou dans un secteur infesté de termites n’a pas &ag [...]
 
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