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Lundi 06 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   Les partenaires pacsés...
Mise à jour le 18/02/2009
 
Mais, ces règles ne sont pas impératives et les partenaires disposent d’une certaine liberté. Les biens acquis avant la conclusion du pacte Chaque partenaire en rest [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Que doit faire le locataire en cas d'insalubrité du logement et comment contraindre...
Mise à jour le 17/02/2009
 
Le propriétaire est tenu d'entretenir les locaux en état de servir selon l'usage prévu par le contrat de location et d'y faire toutes les réparations, autres que [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le contentieux de la succession...
Mise à jour le 16/02/2009
 
L’erreur peut également être invoquée, pour l’annulation du partage, dès lors qu’elle va porter « sur l'existence ou la quotité des droits des copar [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelles sont les conditions à remplir par un demandeur étranger pour faire v...
Mise à jour le 15/02/2009
 
Résidence : Le demandeur doit résider en France de façon continue depuis au moins 18 mois et être titulaire d’un titre de séjour d’une durée de val [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le gardien de notre immeuble demande l’installation d’un verrou de sûreté sur...
Mise à jour le 14/02/2009
 
Oui, car la loge du gardien relève des parties communes de l’immeuble. A ce titre, toutes les améliorations qui y sont portées sont obligatoirement mises à la cha [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Comment peut-on obtenir une retraite maximale ?...
Mise à jour le 13/02/2009
 
Afin d'obtenir une retraite entière, vous devez justifier d'un taux plein (50 %) pour éviter la décote et d'une durée d'assurance égale à la dur&eac [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Je dois signer un compromis de vente chez un notaire. Quels sont les risques financiers qu...
Mise à jour le 12/02/2009
 
Si vous signez un compromis de vente, vous bénéficierez d'abord d'un droit de rétractation sur les 7 premiers jours, sans aucune condition, puis le compromis de vente se [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les bans...
Mise à jour le 11/02/2009
 
La demande de publication des bans doit être faite à la mairie où sera célébré le mariage, la mairie étant celle du domicile de la rési [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les huissiers de justice...
Mise à jour le 10/02/2009
 
Les huissiers de justice sont des officiers ministériels qui ont, seuls, qualité pour signifier à leurs destinataires les actes extra-judiciaires (exemple: l'assignation [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Crédit d'impôt en 2009 ...
Mise à jour le 09/02/2009
 
Il sera réservé aux logements répondant à certaines normes thermiques et performance énergétique. Un décret doit, avant le 1er janvier 2010, [...]
 
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Cabinets d' Avocats   PACS et logement...
Mise à jour le 08/02/2009
 
Aucun délai de cohabitation n'est exigé. Autrement dit, en cas d'abandon du domicile ou du décès d'un partenaire, l'autre peut rester dans les lieux et reprendre [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Mesures en faveur des travailleurs handicapés...
Mise à jour le 07/02/2009
 
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Désormais, une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera engag& [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La retraite progressive...
Mise à jour le 06/02/2009
 
Ce dispositif est ouvert aux salariés de chaque entreprise, âgés de plus de 60 ans, justifiant de 150 trimestres validés et qui travaillent à temps partiel, [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le mariage forcé : ce que dit la loi...
Mise à jour le 05/02/2009
 
En France, le mariage forcé est interdit : la loi exige que chacun des futurs époux affirme son accord libre et volontaire, en présence du maire et de témoins. [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Administrateur provisoire...
Mise à jour le 04/02/2009
 
C'est le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble, qui est compétent pour désigner l'administrateur provisoire. La demande de d&eacu [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le logement et la cohabitation...
Mise à jour le 03/02/2009
 
Ils exercent ou subissent solidairement et indivisément les droits et les obligations qui s'y attachent. Chacun des cosignataires ne peut, par exemple, se considérer comme lib& [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Qui peut être syndic de copropriété ?...
Mise à jour le 02/02/2009
 
Le syndic professionnel : Pour être syndic professionnel, il faut obligatoirement être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture, po [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quelles sont les réparations à la charge du locataire ?...
Mise à jour le 01/02/2009
 
Liste des réparations locatives Cette liste de réparations incombant au locataire concerne les logements du secteur privé et social, conventionné ou non. La list [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La déclaration de naissance...
Mise à jour le 31/01/2009
 
La déclaration de naissance se concrétise par l'établissement d'un acte de naissance qui indique le jour, l'heure, le lieu de naissance, ainsi que le sexe de l'enfant et [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Tromperie sur la location...
Mise à jour le 30/01/2009
 
Lorsque la tromperie est manifeste, vous pouvez porter plainte, en écrivant au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la location, soit pour rense [...]
 
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