Conseils Juridiques
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 ETUDE CONFIDENTIELLE |
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS |
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Ce que la loi autorise sur certaines copies partielles ou intégrales...
Mise à jour le
09/08/2008 |
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Selon l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
- les copies ou reproductio [...]
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Dans le cas d'une donation, peut-on favoriser un enfant ?...
Mise à jour le
08/08/2008 |
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Pour donner plus à l'un de vos enfants qu'aux autres, vous devrez faire une donation "par préciput et hors part". Mais même si vous lui donnez tous vos biens de [...]
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Dans le cas d'une donation, peut-on favoriser un enfant ?...
Mise à jour le
08/08/2008 |
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Pour donner plus à l'un de vos enfants qu'aux autres, vous devrez faire une donation "par préciput et hors part". Mais même si vous lui donnez tous vos biens de [...]
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L’obligation générale de porter secours...
Mise à jour le
07/08/2008 |
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"Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle [...]
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La prescription...
Mise à jour le
06/08/2008 |
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Le délai dit de prescription correspond au délai au terme duquel, s’il n’a pas été interrompu par un acte d’instruction ou de poursuite, il est impossible :
- po [...]
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Le coût d’une tutelle ou curatelle...
Mise à jour le
05/08/2008 |
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La procédure judiciaire de mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite.
Toutefois, le certificat du médecin est nécessaire à l’ouverture de ces [...]
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Aide financière aux propriétaires...
Mise à jour le
04/08/2008 |
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Si vous êtes propriétaire d'un logement dont la construction a été achevée il y a plus de 15 ans et que vous envisagez d'y réaliser des travaux, l'Ag [...]
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Les conséquences du Pacs...
Mise à jour le
03/08/2008 |
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En droit du travail, les partenaires ont les mêmes droits que les époux (congés payés, congé de deux jours en cas de décès du partenaire...) ; [...]
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Annulation de la carte grise...
Mise à jour le
02/08/2008 |
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Vous devez faire une demande d'annulation de carte grise à la préfecture du lieu d'immatriculation, dans un délai d'un mois suivant la date de retrait de la circulation. [...]
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Quelles mentions juridiques doit-on mettre sur un site ?...
Mise à jour le
01/08/2008 |
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Les mentions commerciales habituelles de tout contrat de vente sont :
- conditions de vente, identité, RCS, TVA,
- les coordonnées de l’hébergeur,
- les mentions re [...]
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Titulaire d’un droit de passage sur un chemin appartenant à mon voisin, puis-je ref...
Mise à jour le
31/07/2008 |
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Non. En tant qu’utilisateur du passage, vous êtes tenu de participer à l’entretien courant du chemin, au même titre que le propriétaire si ce dernier est éga [...]
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Copropriétaire dans un immeuble collectif, des travaux de réfection de la to...
Mise à jour le
31/07/2008 |
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Oui, si l’assemblée générale n’a pas décidé de participer à ces frais. En effet, la toiture étant une partie commune, le fait d’y poser une a [...]
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La légitime défense...
Mise à jour le
30/07/2008 |
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Ce mode de défense est légitime, c'est-à-dire qu’il est justifié par les circonstances (l’agression). C’est pourquoi la loi accepte qu’une personne puisse expliqu [...]
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Le règlement intérieur...
Mise à jour le
29/07/2008 |
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Le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions.
[...]
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Le changement de nom de famille...
Mise à jour le
28/07/2008 |
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La demande comprend :
- les motivations de la personne ;
- une proposition de noms de remplacement par ordre de préférence.
Le changement de nom est autorisé par [...]
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Les locations saisonnières : le dépôt de garantie...
Mise à jour le
27/07/2008 |
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Un dépôt de garantie peut être exigé lors de l'entrée dans les lieux avec le solde du loyer afin de garantir le propriétaire contre d'éventuels [...]
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Comment mettre fin à un PACS par rupture unilatérale...
Mise à jour le
26/07/2008 |
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Celui qui veut mettre fin au PACS peut le faire sans avoir l'accord de son partenaire mais il doit l'informer de sa décision par signification délivrée par un huissier d [...]
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Acheter une maison en indivision...
Mise à jour le
25/07/2008 |
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Le Code civil a posé le principe que " nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision ", c'est donc une situation temporaire.
L'indivisaire qui veut se s&e [...]
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En cas de conflits avec un notaire, puis-je en changer ?...
Mise à jour le
24/07/2008 |
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Oui, cela est tout à fait possible. Il suffit de demander la restitution du dossier en cours, de régler les prestations éventuellement fournies et de s'adresser à [...]
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Litiges avec un teinturier...
Mise à jour le
23/07/2008 |
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Si vous avez déposé un vêtement chez un teinturier et que celui-ci l'a abîmé ou égaré, sa responsabilité est aussitôt engagé [...]
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