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Lundi 06 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   Peut-on donner des biens sans passer devant un notaire ?...
Mise à jour le 23/07/2008
 
Oui, si vous faites un don manuel ou un présent d'usage. Un présent d'usage, c'est le fait de donner à votre enfant une certaine somme chaque année à son a [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les réparations locatives...
Mise à jour le 22/07/2008
 
Pendant la durée du bail, le locataire doit entretenir son logement et assurer les menues réparations et l'entretien courant. Il s'agit des réparations locatives. Il arr [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Partir en voyages bien assuré...
Mise à jour le 21/07/2008
 
Les risques couverts sont : L’annulation du voyage Le contrat détermine les conditions précises et limitatives de la prise en charge. Elles diffèrent d’un contrat &a [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La taxe d'habitation et l'exonération...
Mise à jour le 20/07/2008
 
Propriétaire ou locataire, tout occupant (même à titre gratuit) au 1er janvier d’un logement, est assujetti à la taxe d’habitation, y compris pour sa résid [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La Convention Aeras...
Mise à jour le 19/07/2008
 
La Convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée en juillet 2006 par les représentants de l’Etat, les banqu [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Comment ne plus recevoir de publicités par internet ?...
Mise à jour le 18/07/2008
 
Depuis la Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et le régime de consentement préalable (Opt-in), la collecte d’adresses et l’en [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La sauvegarde de justice...
Mise à jour le 17/07/2008
 
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire qui peut être prise : - soit en attente de la mise en place d'un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle) [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Que faire en cas de vol au retour de vacances ?...
Mise à jour le 16/07/2008
 
Si vous avez été victime d'un cambriolage pendant votre absence, le délai de 5 jours pour envoyer la déclaration de sinistre est ramené à seulement [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Accident de véhicule occasionné par un animal...
Mise à jour le 15/07/2008
 
En cas d'accident occasionné par un chien ou tout autre animal domestique, c'est le propriétaire de l'animal qui est responsable des dommages causés. S'il s'agit d'un [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le montant du dépôt de garantie dans la location du secteur privé...
Mise à jour le 14/07/2008
 
Aucun dépôt de garantie n’est exigible si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. Le montant du dépôt de garant [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Vous vous êtes portés caution et cette personne ne rembourse pas sa dette, co...
Mise à jour le 13/07/2008
 
L'établissement de crédit qui a consenti le prêt doit vous informer : - dès le premier retard de paiement non régularisé par l'emprunteur dans le d& [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les tarifs des taxis...
Mise à jour le 12/07/2008
 
Le prix d'une course est déterminé par : - la prise en charge, somme forfaitaire qui apparaît au compteur au début de la course ; - le tarif kilométrique [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les recours en cas de retard de livraison...
Mise à jour le 11/07/2008
 
Le professionnel est tenu de vous livrer votre bien dans un délai de 30 jours sauf stipulation contraire. Au- delà d'un montant de 500 euros, le professionnel a l'obligatio [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L’abus de faiblesse...
Mise à jour le 10/07/2008
 
La loi protège plus spécifiquement les personnes qui ne sont pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elles prennent du fait de leur âge avanc [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les cas de nullité et d'opposition à un mariage...
Mise à jour le 09/07/2008
 
Les cas légaux d'empêchement à mariage sont ceux qui interdiraient la célébration du mariage s'ils étaient connus de l'officier de l'état civi [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le changement de nom...
Mise à jour le 08/07/2008
 
La demande peut être faite aussi pour éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au '4e degré. Vous devez, d'a [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les sanctions encourues pour non-paiement de la pension...
Mise à jour le 07/07/2008
 
Le non-paiement de la pension mise à la charge du débiteur d'aliments peut être constitutif du délit d'abandon de famille passible d'une peine de 2 ans de prison e [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le mode de paiement utilisé pour le salaire...
Mise à jour le 06/07/2008
 
Selon le décret n° 85-1073 du 07/10/1985 : - en dessous de 1 500 euros net par mois, le salaire peut être payé en espèces, en chèque ou par virement ; [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le contrôle des véhicules...
Mise à jour le 05/07/2008
 
La police n'est pas autorisée à contrôler l'identité des passagers en dehors des cas prévus par la loi. La visite du véhicule est autorisée, a [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Terrain à l'abandon...
Mise à jour le 04/07/2008
 
Cette procédure n'est applicable qu'en zone d'habitation ou à distance maximum de 50 m des habitations. En zone rurale, il n'est pas possible d'intervenir, sauf à saisir [...]
 
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