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Lundi 06 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   Règlement des litiges entre locataires et propriétaires...
Mise à jour le 29/01/2009
 
Règlement amiable : la Commission de Conciliation La commission de conciliation est un organisme paritaire composé à parts égales de représentants des bai [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le classement des locations meublées saisonnières...
Mise à jour le 28/01/2009
 
Le texte de cet arrêté doit être mis à la disposition du locataire, par le bailleur ou par son mandataire. Le classement est facultatif. Il répartit les lo [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La "provision pour frais"...
Mise à jour le 27/01/2009
 
Cette somme est déposée à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte ouvert à votre nom au sein de la comptabilité de l'office notari [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Assurance obligatoire des tempêtes...
Mise à jour le 26/01/2009
 
Si la loi rend l’assurance tempête obligatoire, elle n’en précise pas les contours. De son coté la jurisprudence nous donne des indications sur les contours de la garanti [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Réglement d'une succession avec testament ...
Mise à jour le 26/01/2009
 
Pour se faire, il est utile de rédiger un testament comprenant ses dernières volontés, en outre jouent aussi un rôle important les donations faites de son vivant e [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le montant du loyer est-il libre ?...
Mise à jour le 25/01/2009
 
Il est seulement possible de prévoir dans le bail, une clause de révision annuelle du loyer par rapport à l'évolution de l'indice du coût de la Construction [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Réalisation de travaux et réparations par le propriétaire...
Mise à jour le 24/01/2009
 
Les obligations du propriétaire Le propriétaire doit livrer à son locataire un logement en bon état d'usage et de réparation. Il doit prendre à sa [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Obligations du propriétaire...
Mise à jour le 23/01/2009
 
Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la s& [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La location et le PACS...
Mise à jour le 22/01/2009
 
Votre situation comporte quelques différences par rapport à celle des concubins : - les partenaires liés par un PACS sont solidaires pour les dépenses relatives [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Lors du partage d'une succession, comment débloquer la situation si un des hé...
Mise à jour le 21/01/2009
 
Lors du partage la succession est régie par les règles de droit commun de l’indivision : pour pouvoir partager la succession ou même disposer des éléments l [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Immobilier, les changements en 2009...
Mise à jour le 20/01/2009
 
Le prêt à taux zéro écologique vise à améliorer la performance énergétique des logements anciens Réservé à la r [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Retraite : si vous avez effectué votre service militaire...
Mise à jour le 19/01/2009
 
Cela vaut également pour le maintien sous les drapeaux au-delà de la durée légale, le rappel sous les drapeaux ou l'engagement volontaire par devancement de l'app [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L’abus de faiblesse ...
Mise à jour le 18/01/2009
 
« Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou &agra [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La réforme de l'adoption...
Mise à jour le 17/01/2009
 
Une Agence française de l'adoption (AFA) a été créée afin d'informer et de conseiller les familles dans leurs démarches en France et à l'&eac [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La réalisation du partage...
Mise à jour le 16/01/2009
 
L’article 883 du Code civil dispose que le partage a un effet déclaratif et non translatif, la translation de propriété étant intervenue dès l’ouverture de [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Reprise d'une concession non entretenue ou à l'état d'abandon...
Mise à jour le 15/01/2009
 
Le maire peut constater l'état d'abandon d'une sépulture (aspect indécent et délabré) et en effectuer la reprise. La mairie peut vendre un monument r&eacu [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Réglement d'une succession sans testament...
Mise à jour le 14/01/2009
 
Il est possible d’organiser à l’avance sa succession suivant plusieurs objectifs, notamment payer moins de droits de mutation ou avantager son conjoint ou un autre membre de sa famill [...]
 
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Cabinets d' Avocats   PACS et exonération de droits de succession...
Mise à jour le 13/01/2009
 
Depuis le 22 août 2007, en cas de décès d'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de l'autre, est exonéré de droits de succes [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le choix du notaire...
Mise à jour le 12/01/2009
 
Néanmoins, le vendeur peut demander à son notaire d’être présent, sans frais supplémentaires. En principe, c’est l’acheteur qui choisit le notaire charg [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le bail rural ...
Mise à jour le 11/01/2009
 
Ce statut offre des avantages particuliers qui garantissent la stabilité du bail et protègent le fermier locataire. Les conditions d'accès au statut du fermage : - T [...]
 
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