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Lundi 06 septembre 2010
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   L’âge maximal de départ en retraite repoussé à 70 ans...
Mise à jour le 10/01/2009
 
Quelques jours avant son adoption, les députés ont décidé de ne pas entériner la suppression de la mise à la retraite prévue à l’origi [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La mise en conformité obligatoire des ascenseurs...
Mise à jour le 09/01/2009
 
Suite à plusieurs accidents, dont certains mortels, survenus en 2004, la loi Urbanisme et Habitat a imposé des mesures de mise en conformité pour tous les ascenseurs. De [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Obligation de débroussaillage...
Mise à jour le 08/01/2009
 
L’article L322-3 du Code forestier (modifié par la loi n°2001-602 du 9/7/07) rend obligatoire le débroussaillage. Celui-ci doit être effectué sur une profondeu [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La prévention et la répression des violences au sein du couple...
Mise à jour le 06/01/2009
 
Pour aider à lutter contre les mariages forcés, le texte aligne l’âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes (18 ans au lieu de 15). Le fait de commet [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le Dalo...
Mise à jour le 06/01/2009
 
Le Dalo prévoit que les personnes les plus vulnérables - sans domicile fixe, travailleurs pauvres, femmes isolées avec enfants - peuvent dès le 1er janvier 2008 f [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Réforme de la protection juridique des personnes...
Mise à jour le 05/01/2009
 
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera les mesures de sauvegarde de justice, curatell [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les conventions de formation et d’adaptation du FNE...
Mise à jour le 04/01/2009
 
Former les salariés menacés de licenciement pour motif économique et organiser leur reconversion professionnelle ou leur adaptation à de nouvelles compéten [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L'achat d'un logement en cours de construction...
Mise à jour le 03/01/2009
 
Le contrat de vente peut être conclu alors même que la construction n'est pas encore commencée. Là encore, si la règle veut que l'acte soit reçu par l [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le paiement du loyer...
Mise à jour le 02/01/2009
 
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), vous pouvez toujours exiger un paiement mensuel. En tant que locataire, le paiement du loye [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Service notarial de Dépôt Electronique...
Mise à jour le 01/01/2009
 
Le nouveau Service Notarial de Dépôt Électronique, accessible exclusivement chez votre notaire, vous permet non seulement de conserver vos données électroni [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Taxe sur les logements vacants...
Mise à jour le 31/12/2008
 
Depuis 2007, les communes dans lesquelles la "taxe sur les logements vacants" ne s’applique pas ont la possibilité de mettre en place une nouvelle taxe appelée " [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Quand peut-on imposer un droit de passage ? ...
Mise à jour le 30/12/2008
 
Il est donc possible d'imposer au propriétaire du fonds voisin un droit de passage, tel que défini à l'article 682 du code civil. Deux conditions sont indispensabl [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Comment gérer et régler une succession...
Mise à jour le 29/12/2008
 
L’assouplissement des règles de l’indivision - La situation avant la réforme Les règles de l’indivision, notamment en ce qui concerne la gestion unanime, étaien [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Loyer et indemnité d'occupation...
Mise à jour le 28/12/2008
 
Le loyer, c'est ce qui est dû quand le bail suit son cours. Si le bail est résilié (quand il s'achève naturellement ou quand le juge y met fin), la somme due par [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La rémunération du syndic...
Mise à jour le 19/12/2008
 
Comme il n'existe aucune réglementation en la matière, il appartient à votre conseil syndical de négocier avec votre syndic le montant de ses honoraires et des di [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Doit-on laisser le passage à un voisin dont la parcelle de terrain est enclav&eacut...
Mise à jour le 18/12/2008
 
Le propriétaire, dont le terrain est enclavé, est fondé à réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de s [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La colocation dans le cadre du concubinage...
Mise à jour le 17/12/2008
 
Il s'agit d'une "union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, d [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Service après-vente : fini les numéros surtaxés !...
Mise à jour le 16/12/2008
 
À compter du 1er janvier 2009, les commerçants et prestataires de services auront l’obligation de mettre à la disposition de leurs clients un numéro de tél [...]
 
Lire le dossier en entier

Cabinets d' Avocats   Le travail à domicile...
Mise à jour le 15/12/2008
 
Pour votre information, sachez que si votre employeur ne respecte pas vos droits, il est passible : - d’une amende de 200 euros à 400 euros ; - d’une amende de 400 euros à 8 [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La colocation dans le cadre du mariage ...
Mise à jour le 14/12/2008
 
Cela signifie que, pour être valables, toutes les notifications effectuées par le propriétaire (vous proposer un nouveau loyer lors du renouvellement du bail, vous donner [...]
 
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