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Lundi 06 septembre 2010
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Mise à jour le
19/02/2009
  Quelle est la réserve applicable au conjoint ?

En l’absence de descendants et d’ascendants, c’est le conjoint survivant qui est héritier réservataire.
 

Sa réserve est alors de ¼ et la quotité disponible de ¾. Rappelons que la loi du 23 juin 2006 prévoit la possibilité de renoncer à sa réserve. En effet, il sera possible de renoncer par avance à exercer toute action en réduction pour atteinte à sa réserve.
Certaines conditions devront être respectées, notamment cette renonciation devra être exercée au profit d’une ou plusieurs personnes.
Ainsi, une femme peut renoncer à hériter de son mari décédé pour favoriser ses enfants. Elle devra être passée devant deux notaires, et pourra toutefois être révoquée dans quelques cas limités, notamment si au jour de la succession le renonçant est dans une situation de besoin.
 


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