| |
Lorsque la succession est acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut décider de limiter l’exercice de ses droits à une partie des biens légués. Cette décision n’est pas assimilée à une donation que le légataire consentirait aux héritiers légaux du défunt. Le testateur peut le priver de cette faculté.
De même, en présence d’enfant(s), le conjoint survivant peut renoncer à une partie des biens transmis, s’il bénéficie d’un testament ou d’une donation entre époux.
|