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Lundi 06 septembre 2010
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Mise à jour le
20/02/2009
  Qu'est-ce que le cantonnement ?

 

Lorsque la succession est acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut décider de limiter l’exercice de ses droits à une partie des biens légués. Cette décision n’est pas assimilée à une donation que le légataire consentirait aux héritiers légaux du défunt. Le testateur peut le priver de cette faculté.
De même, en présence d’enfant(s), le conjoint survivant peut renoncer à une partie des biens transmis, s’il bénéficie d’un testament ou d’une donation entre époux.
 


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