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Lundi 06 septembre 2010
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Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
22/02/2009
  Le bail rural

Les agriculteurs qui souhaitent louer des terres ou des bâtiments agricoles peuvent bénéficier, à certaines conditions, d'un contrat de bail donnant accès au statut du fermage.
 

Le contrat de bail doit être rédigé par écrit et enregistré auprès des services fiscaux.
Il doit mentionner la superficie et la nature des biens déjà exploités par le locataire. Un état des lieux doit être dressé.

La durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans.
Le bailleur peut résilier le bail avant 9 ans uniquement dans les cas suivants :
- défaut de paiement des fermages ;
- mauvaise ou absence d'exploitation du fonds ;
- cession ou sous-location illicite du bail ;
- changement de destination des terres ;
- destruction totale des biens loués ;
- décès du locataire sans conjoint ou héritiers ayant participé à l'exploitation.

Le droit au renouvellement automatique du contrat
En principe, à l'issue du terme de 9 ans, le bail est automatiquement renouvelé pour une nouvelle durée de 9 ans, sauf si, 18 mois avant le terme, le propriétaire a adressé au locataire un congé justifié par un des motifs suivants :
- défaut de paiement des fermages ;
- mauvaise ou absence d'exploitation du fonds ;
- retraite du locataire ;
- reprise partielle par le bailleur pour construire une maison d'habitation ;
- changement de destination des terres ;
- reprise par le bailleur pour exploiter personnellement ses biens ou les faire exploiter par son conjoint ou ses descendants.


 


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