Deux personnes (ou plus) :
• achètent un bien, en commun et en indivision ;
• et stipulent qu'il reviendra au dernier survivant.

En cas de prédécès du coacquéreur, le survivant (ou le dernier des survivants) est réputé propriétaire du bien tout entier, rétroactivement, au jour de l'achat.
Ce pacte "tontinier" est également qualifié de "tontine" ou de "clause d'accroissement".
Il est interdit à deux époux de se constituer des biens propres avec des biens communs ; un couple marié ne peut pas passer un tel pacte, si le prix d’achat est payé avec des fonds communs.
Dans ce cas, la clause contreviendrait aux règles d’ordre public de la composition de la communauté légale de biens entre époux.