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Lundi 06 septembre 2010
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Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
25/02/2009
  J’ai été tiré au sort pour être juré, puis-je refuser ?

 

Non, seules les personnes âgées de plus de 70 ans, celles qui n’habitent plus dans le département où se réunit la cour, celles qui justifient d’un motif sérieux (maladie, impératifs familiaux ou professionnels…) ou celles qui ne peuvent pas remplir convenablement cette responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue…) peuvent solliciter une dispense de cette fonction dès réception de leur lettre de convocation.
 


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