Le loyer d’un bail à usage d’habitation doit être payé dans son intégralité au terme prévu dans le contrat, en général le 1er de chaque mois.

En cas de retard dans le paiement du loyer, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail doit être signifié au locataire, par voie d’Huissier, en lui laissant un délai de 2 mois pour régulariser sa situation par le règlement des arriérés et du loyer en cours.

Si à l’issue de ce délai de 2 mois, le décompte des sommes dues au titre du loyer n’est pas revenu à 0, vous pouvez assigner le locataire aux fins d’expulsion car le paiement du loyer est une cause de résiliation automatique du contrat de bail, dès lors que ce dernier contient bien la clause résolutoire.
Il est préférable que l’assignation en expulsion soit effectuée par l’intermédiaire d’un avocat compte tenu de certains délais et points techniques à respecter, notamment un nouveau délai de 2 mois avant l’audience.
L’huissier doit également signifier cette assignation à la Préfecture pour l’informer de l’expulsion sollicitée.

Le jour de l’audience, un nouveau décompte des sommes dues, arrêté au 1er du mois de ladite audience doit encore être fourni afin de démontrer la mauvaise foi du locataire dans le règlement de son loyer.