Elle est établie par un notaire et constate la transmission aux héritiers ou légataires des biens immobiliers. Elle est publiée à la conservation des hypothèques, au plus tard dans les quatre mois à dater du jour ou le notaire a été requis.
L’attestation n’est pas nécessaire si un acte de partage est établi et publié dans les dix mois du décès.
