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Lundi 06 septembre 2010
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Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
04/03/2009
  Qu'est-ce que le bouclier fiscal ?

 

Le montant des impôts directs dus par un contribuable (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, taxe foncière et d’habitation pour la résidence principale, CSG et CRDS…) ne peut pas dépasser 50 % de ses revenus. Au-delà, il peut demander le remboursement du trop perçu par l’administration fiscale.

La loi de finances pour 2009 permet au contribuable de déduire le montant qui lui est dû au titre d'une année de certains impôts exigibles au cours de la même année (ISF, taxe foncière...). Il doit alors souscrire une déclaration spécifique.


 


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