Des copies ou extraits d’actes de naissance, de mariage ou de décèspeuvent être délivrés sous les conditions suivantes :
- Tout requérant peut obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation ;

- Il n’est possible d’obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance ou de mariage avec filiation que sur indication précise, par le demandeur, du lieu de naissance, des noms, prénoms et dates de naissance de l’intéressé, ainsi que des noms et prénoms usuels des
parents de la personne dont l’acte est réclamé ; pour les intéressés majeurs ou émancipés, il convient d’indiquer les parents, les grands-parents, les enfants, le conjoint, le représentant légal ou le curateur, le mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat ;

- Une administration, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlée par l’État en charge de l’instruction d’un dossier administratif peut demander directement une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil à l’officier de l’état civil, dès lors qu’un texte législatif ou
réglementaire fonde cet organisme à requérir cette copie intégrale ou cet extrait d’acte.
Cette demande s’effectue après information des personnes concernées et dans le seul but prévu par le texte fondant cette demande.

Depuis un décret du 26 décembre 2000, une simple photocopie d’un document attestant de l’identité, de l’état civil, de la situation familiale ou de la nationalité est suffisante, quand une disposition législative ou réglementaire exige une telle information. Ce texte prévoit explicitement que la production du livret de famille ou de sa photocopie remplace la production d’un extrait d’acte de naissance.