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Lundi 06 septembre 2010
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Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
06/03/2009
  A qui incombent les frais de remise en état du logement lors de départ du locataire ?

Il convient d'effectuer une comparaison entre l'état des lieux dressé à l'entrée dans le logement et celui dressé à la sortie.
 

Si le locataire a causé involontairement ou même volontairement des dégâts (par exemple, brûlure de moquette), il est tenu de remettre en état le logement ou d'en assumer les frais.

Il convient de ne pas se contenter de la seule réclamation du propriétaire : il faut exiger les factures, les devis de réparation...

Si le logement a fait l'objet de modifications conséquentes par le locataire, le propriétaire peut en demander la remise en état et ce, aux frais du locataire.
Le propriétaire peut déduire les frais engagés du montant du dépôt de garantie
 


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