La Loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités entrée en vigueur le 1er janvier 2007 a mis en place des mesures permettant de privilégier le partage amiable et d’éviter autant que possible les recours judiciaires.

Selon l’article 720 du Code civil une succession s’ouvre au décès de la personne. Une étude de sa situation de famille déterminera les personnes qui ont vocation à hériter. Dès lors que les héritiers sont identifiés et qu’ils ont accepté la succession, ils sont réputés héritiers co-indivisaires de l’ensemble des biens.

L’indivision ainsi formée peut perdurer mais elle est provisoire puisque nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Tout indivisaire peut demander le partage, ce droit est imprescriptible.
Ce partage peut se dérouler amiablement ou par voie judiciaire.

Si le partage est amiable, les héritiers sont libres dans la composition des lots mais ils doivent cependant respecter le principe d’égalité en valeur.

La nomination d’un mandataire permet de débloquer les successions
Le maître mot de la nouvelle loi est de débloquer les successions, lutter contre des héritiers qui par leur inertie font durer les opérations de succession pendant des dizaines d’années.

Désormais, selon les nouvelles dispositions, les co-indivisaires peuvent mettre en demeure l’héritier défaillant (celui qui reste inactif sans faire connaître son point de vue) de se faire représenter au partage, cette nouvelle disposition est prévue par l’article 837 du Code civil.
Si dans les trois mois à compter de cette demande l’héritier défaillant ne s’est pas fait représenter, les cohéritiers peuvent désormais demander au juge de désigner toute personne qualifiée pour représenter ledit héritier « jusqu’à la réalisation complète du partage ».
Cette disposition nouvelle est prévue par l’article 837 al 2 du Code civil.