Le propriétaire est tenu d'entretenir les locaux en état de servir selon l'usage prévu par le contrat de location et d'y faire toutes réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement loué.

La saisine du Juge d'Instance
A défaut d'entente, le locataire peut saisir le Juge d'Instance en s'adressant au greffe de ce tribunal pour obtenir "une injonction de faire" ordonnant au propriétaire d'exécuter l'obligation qui lui incombe dans un délai imparti.

Sont à la charge du bailleur tous les "gros travaux" touchant au gros oeuvre, les réparations importantes des éléments d'équipement ou bien tout ce qui assure la conservation du bâtiment (toiture, étanchéité...)