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Lundi 06 septembre 2010
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Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
11/03/2009
  Mon mari vient de décéder. Mes enfants n’ont pas les moyens de payer les droits de succession. Est-ce que le fisc peut me les réclamer ?

Les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession.
 

Cependant, depuis le 22/08/2007, le conjoint survivant, exonéré de ces droits, n’est plus solidaire de leur paiement bien qu’il soit héritier. Par conséquent, l’administration fiscale ne pourra pas vous réclamer le montant des droits de succession.

 


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