Il est établi obligatoirement par un notaire à la demande d’un ou plusieurs héritiers. Il en
est fait mention en marge de l’acte de décès.
Il identifie tous les héritiers, précise leur degré de parenté avec le défunt et leurs droits légaux. On parle de dévolution de la succession.
Il énonce l’existence de dispositions de dernières volontés connues prises par le défunt. La signature de cet acte de notoriété par un héritier ou un ayant droit n’emporte pas de sa part acceptation de la succession (sauf mention expresse dans l’acte).
