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Lundi 06 septembre 2010
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Cabinets d' Avocats

Mise à jour le
05/05/2009
  Le permis de construire : validité

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction ou travaux importants dans l’immobilier.
 

Il permet à l’administration de s’assurer que le projet de construction ou de rénovation est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.

La validité du permis de construire, d’aménager ou de démolir est depuis le décret du 19 décembre 2008 de 3 ans. Jusqu’alors la durée de la validité du permis de construire était fixée à 2 ans. Le décret s’applique à toutes les autorisations en cours de validité entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre 2010.
Pour obtenir la prolongation de son permis de construire, le titulaire doit en faire la demande au minimum deux mois avant la fin de son expiration.

 


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