Conditions d'attribution d'une prestation compensatoire
Peu importe la nature du divorce, cette prestation est attribuée indépendamment des torts.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
En cas de désaccord entre les époux, c'est le juge qui fixera le montant en fonction de:
- la durée de votre mariage ;
- des âges et états de santé respectifs de chacun ;
- de vos qualifications et situations professionnelles ;
- de vos droits en matière de retraite ;
- de vos patrimoine et revenus.
Les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
|
