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Conditions d'attribution d'une prestation compensatoire

Conditions d'attribution d'une prestation compensatoire 

 

Peu importe la nature du divorce, cette prestation est attribuée indépendamment des torts. 
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
En cas de désaccord entre les époux, c'est le juge qui fixera le montant en fonction de: 
- la durée de votre mariage ;
- des âges et états de santé respectifs de chacun ;
- de vos qualifications et situations professionnelles ;
- de vos droits en matière de retraite ;
- de vos patrimoine et revenus. 
Les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

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