Conditions d'attribution d'une prestation compensatoire
Peu importe la nature du divorce, cette prestation est attribuée indépendamment des torts. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. En cas de désaccord entre les époux, c'est le juge qui fixera le montant en fonction de: - la durée de votre mariage ; - des âges et états de santé respectifs de chacun ; - de vos qualifications et situations professionnelles ; - de vos droits en matière de retraite ; - de vos patrimoine et revenus. Les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
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