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Mercredi 10 mars 2010
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ETUDE CONFIDENTIELLE
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Quitter le domicile conjugual dès que l'on a pris la decision

de divorcer

Non Vous devez attendre que l'ordonnance de non-conciliation vous autorise à avoir des résidences séparées. L'époux décidé à divorcer ne peut pas non plus interdire l'entrée du domicile conjugal à l'autre ni changer les serrures avant l'ordonnance de non-conciliation.


En cas d'urgence, pour violences par exemple, on peut porter plainte, en produisat un certificat médical, vir un avocat et lui demander d'assigner en consignation unjour fixe; le juge aux affaires matrimoniales donne l'autorisation nécessaire ( art 1109 du nouveau code de procèdure civille)