Les procédures sont nombreuses et efficaces tant que le mauvais payeur ne cherche pas à se cacher ou n'a pas organisé son insolvabilité. Elles n'aboutiront évidemment que s'il a les moyens de régler sa dette.
Voici en tout cas l'éventail de ces procédures, tant civiles que pénales.
Les procédures civiles:
Elles sont au nombre de quatre.
"La procedure de paiement direct" ( sans recors au tribunal). Ce recouvrement peut se faire par notificaion d'huissier auprès de l'employeur, de la banque du centre de CCP, Caisse d'épargne, ou tout autre détenteur de fonds pour le compte de celui qui doit payer la pension ou la prestation.
Celui ou celle qui doit la percevoir s'adresse donc à l'huissier en lui remettant une copie du jugement et les renseignements concernant l'idenité du débiteur, l'endroit où il travail, etc...L'huissier ne et se voir opposer le secret professionnel s'il demande aux organismes concernés qui doit être lui même informé de la procédure.
On peut ainsi se faire payer les écheances à venir et au maximum les 6 moi de trmes échus précédant la notification de paiement en direct. Les fras d'huissier sont à la charge du débiteur.
"La saisie-arrêt sur salaire". Il faut une décision du tribunal d'instance de la résidence du débiteur.
On doit donc connaître son adresse et celle de son employeur pour mettre en route cette procèdure.
"La saisie-execution" Elle consiste à faire vendre tout ou partie des biens de l'ancien conjoint débiteur. Il faut s'adresser à un huissier de justice qui s'occupera de la procédure.
"Le recouvrement public par le Tresor" Si aucune des prcdures précédantes n'a abouti, l'ex-conjoint créancier adressera une lettre au procureur de la Republique du tribunal de Grande Instance de son domcile pour solliciter l'admission à la procédure de recouvrement public par le Tresor (percepteur). Il devra préciser la situation(depuis combie de temps la pension n'a pas été payée) et joindre les pièces justificatives : copie du jugement de divorce, documents certifiant que les autres procédures ont été tentées sans succès.
Le débiteur devra payer au percepteur nn seulement les termes à echoir et les 6 mois d'arriérés, mais en outre 10% des frais au profit du tresor.
Le débiteur pourra revenir au paiement direct lorsqu'il aura acquitté tous les arriérés éxigés par la loi et le montant des termes courants pendant 12mois.
"La procédure pénal" Il s'agit essentiellement de la plaintepour abandon de famille. Elle ne permet pas le réglement des pensions, mais seulement l'attribution de dommages et intérêts.
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