Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur

individuel

L'article 8 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a ajouté au code du commerce un nouvel article L.526-1 selon lequel :

"Par dérogation aux article 2092 et 2093 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du bas-rhin, du haut rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, à l'occasion, de l'activité professionnelle du déclarant"..

Sous peine de nullité, cette déclaration doit être reçue par notaire et contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.
Cette disposition a été rajouté afin de favoriser l'esprit d'entreprise. En effet, dorénavant, l'entrepreneur individuel pourra mettre les droits qu'il détient sur sa résidence principale à l'abri de ses créanciers professionnels.

Partant du constat que 55% des entreprises sont individuelles, le gourvernement a estimé nécessaire de protéger l'entrepreneur individuel à travers l'élément marquant de son patrimoine : son habitation.

L'insaisissabilité de l'habitation protège la famille de l'entrepreneur contre les risques inhérents à sa qualité de chef d'entreprise. 

Il convient de noter que cette insaisissabilité exceptionnelle de la résidence principale ne vaut qu'à l'égard des créanciers professionnels du déclarant.