Conseil Juridique

Conseils juridiques, conseils juridiques en ligne, conseil pour divorce, conseil pour travail. Trouver un conseiller juridique en ligne.

 
Jeudi 29 juillet 2010
  conseils juridiques  Page d'accueil  |  Ajouter aux favoris  |  Recommander le site  |  FORUM JURIDIQUEFrench Legal help, French law about Legal Help
Conseils Juridiques
ETUDE CONFIDENTIELLE
Prénom/nom
 
Rue
 
CP
 
Ville
 
E-mail
 
Téléphone
 

Votre message
 

Obtenir une prorogation de son permis de construire

Le délai de validité du permis de construire est de deux ans. Il peut être prorogé pour une nouvelle année sur demande de son bénéficiaire adressée à la mairie si cette demande a été formulée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, et si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.