Conseil Juridique

Conseils juridiques, conseils juridiques en ligne, conseil pour divorce, conseil pour travail. Trouver un conseiller juridique en ligne.

 
Mercredi 10 mars 2010
  conseils juridiques  Page d'accueil  |  Ajouter aux favoris  |  Recommander le site  |  FORUM JURIDIQUEFrench Legal help, French law about Legal Help
Conseils Juridiques
ETUDE CONFIDENTIELLE
Prénom/nom
 
Rue
 
CP
 
Ville
 
E-mail
 
Téléphone
 

Votre message
 

Propriétaire refuse de prendre en charge une grosse

réparation

Envoyez-lui d’abord une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant ses obligations. Si ce n’est pas suffisant mettez-le en demeure, toujours par lettre recommandée.

En dernier recours, intentez une action contre le propriétaire devant le tribunal d’instance. En cas d’urgence, faîtes établir un constat des lieux par huissier avant d’entreprendre les travaux.