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Jeudi 29 juillet 2010
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Enfant de moins de 13 ans placé en garde à vue


Non, mais le jeune de 10 à 13 ans peut être mis en retenue au commissariat, pour les nécessités de l'enquête, après autorisation d'un magistrat et sous son contrôle en cas de crime ou de délit puni d'au moins 7 ans d'emprisonnement.


Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue doivent être enregistrés à l'aide de matériel audiovisuel.