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Indémnisation de la Détention provisoire

Indémnisation de la Détention provisoire

 

En cas de non-lieu, relaxe ou acquittement (en assises) la personne qui a subi sans motif une détention provisoire peut demander une indemnisation mais celle-ci ne sera généralement accordée que si le préjudice a été particulièrement grave.


L'appréciation de la gravité est laissée à une commission spéciale devant laquelle la requête doit être formée et dont la décision n'est pas susceptible de recours.

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