En cas de non-lieu, relaxe ou acquittement (en assises) la personne qui a subi sans motif une détention provisoire peut demander une indemnisation mais celle-ci ne sera généralement accordée que si le préjudice a été particulièrement grave.
L'appréciation de la gravité est laissée à une commission spéciale devant laquelle la requête doit être formée et dont la décision n'est pas susceptible de recours.
