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Jeudi 29 juillet 2010
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Sanctions en cas de délit de fuite


Un conducteur qui a occasionné un accident, qui ne s'est pas arrêté commet un délit de fuite.
Les sanctions sont :
- suspension du permis de conduire,
- annulation du permis de conduire (en cas de dommages corporels),
- retrait de 6 points au permis de conduire,
- prison (2 ans),
- amende (30 000 €).