Le domicile et inviolable. Cela signifie que personne ne peut pénétrer chez un particulier sans le consentement de celui-ci.
Sur le plan pénal, la violation de domicile par un particulier est constituée lorsque celui-ci s'est introduit dans le domicile d'un autre particulier, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Mais le nouveau Code pénal réprime également le fait de se maintenir par les mêmes moyens dans le domicile d'autrui.
