Violation de domicile
Le domicile et inviolable. Cela signifie que personne ne peut pénétrer chez un particulier sans le consentement de celui-ci. Sur le plan pénal, la violation de domicile par un particulier est constituée lorsque celui-ci s'est introduit dans le domicile d'un autre particulier, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Mais le nouveau Code pénal réprime également le fait de se maintenir par les mêmes moyens dans le domicile d'autrui. |
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