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Tarif des avocats


Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu . » 
Ils sont libres et ne sont donc soumis à aucun barème contrairement à d'autres professions juridiques comme les administrateurs et mandataires judiciaires ou les notaires.

Les avocats ont obligation d'afficher le taux de leurs honoraires ou de remettre un document tarifaire à leurs clients.

Le tarif horaire pratiqué par les professionnels s'établit actuellement entre 100 et 800 € HT. Dans certaines circonstances particulières (notoriété de l'avocat, affaire d'une grande complexité) le seuil de 800 € peut être dépassé. Les grands cabinets situés à PARIS qui prennent le soin de fournir des tarifs sur leur site internet se situent autour de 350 € HT.

Si le tarif horaire pratiqué est un élément important dans l'évaluation de la rémunération future, il en va également pour le nombre d'heures qui sera nécessaire pour traiter une affaire. Ce dernier aspect n'est surtout pas à négliger car il peut rendre l'addition plus onéreuse que prévue. 

Les frais annexes (expertise, huissier, etc…) sont facturés en sus de la base horaire.

TYPES D'HONORAIRES 
Il existe en France 2 types d'honoraires, les honoraires de diligences et les honoraires de résultat. 

Les honoraires de diligence sont celles qui sont déterminées à l'avance ou au cours de la procédure pour rémunérer le travail accompli par le professionnel. 

Les honoraires de résultat viennent quand à eux gratifier selon un certain pourcentage, l'avocat qui gagne le procès. En règle générale, ces honoraires de résultat sont peu pratiqués en France et ne représentent guère plus de 15 à 20 % de la rémunération totale. 

Aux Etats-Unis, les honoraires de résultat (appelés success fees) peuvent constituer l'intégralité de la rémunération, ce qui est interdit en France.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
Un document contractuel fixant la tarification du professionnel est vivement recommandé même si cela n'est pas obligatoire. 

Il existe plusieurs moyens de fixer le tarif des avocats. 

L'établissement d'une convention d'honoraires qui est un document relativement sommaire fixant le tarif horaire et le nombre d'heures nécessaire pour traiter le litige. 

La lettre de mission (devis) est quant à elle beaucoup plus détaillée. On peut raisonnablement penser que le professionnel répercutera dans sa facturation ultérieure le temps passé l'établir.

MODES DE FACTURATION
Il existe 3 modes de facturation, le forfait, la régie, l'intéressement aux résultats.

Le forfait est constitué par un prix fixé à l'avance entre les parties. Il n'est en principe pas rediscuté sauf circonstances particulières impliquant un travail suplémentaire pour l'avocat.
La régie est représentée par une facturation au temps passé peu importe le nombre d'heure effectué. Il appartient au conseil de rester dans des limites admissibles.
L'intéressement aux résultats vient récompenser le conseil qui a obtenu gain de cause dans la procédure.

CONSEIL PRATIQUES

Il est toujours possible de négocier les honoraires de l'avocat à toute époque de sa mission. 

Il ne faut pas hésiter à opérer un contrôle régulier de la facturation (demande de fiche détaillée par exemple).

 

Etude Confidentielle :

Important
Formulez votre demande dans vos propres mots et un avocat vous y répondra.