L'indemnité légale est due lorsque :
- le salarié bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
- le salarié justifie d'une ancienneté de deux années de service ininterrompue dans l'entreprise (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) ;
- la rupture est imputable à l'employeur ;
- le licenciement n'est pas prononcé pour faute grave ou pour faute lourde.
