Les indemnités suite à un licenciement
Indemnité compensatrice de congés payés
Elle est proportionnelle au temps de travail effectué depuis le 1er juin précédent déduction faite des jours de congés déjà pris.
Elle est due même en période d'essai, et est calculée en tenant compte de la période de préavis.
Les salariés licenciés pour faute lourde n'ont pas droit à cette indémnité.
· Indemnités de licenciement
Trois types d'indemnités de licenciement peuvent coexister.
L'indemnité légale, conventionnelle et contractuelles. Elle ne sont toutefois pas cumulables : le salarié touche toujours celle qui est la plus favorable.
- Indémnité légale de licenciement
Prévue par le code du travail, elle est due à tous les salariés qui comptent au mois deux années d'ancienneté dans l'entreprise.
Son montant est égal à : 20h de salaire par année de service pour les salariés rémunérés à l'heure, 1/10e de mois de salaire par année de travail pour les salariés rémunérés au mois (plus 1/15e de mois par année de travail au delà de 10 ans d'ancienneté).
Elle est calculée sur le salaire moyen des trois derniers mois dans lequel est intégré 1/12e des primes généralisées.
- Indemnité conventionnelle de licenciement
Prévue par certaines conventions collectives, elle est due à tous les salariés concernés par cette convention collective.
Elle est généralement supérieure à l'indemnité légale et lui est dans ce cas préférée.
- Indemnité contractuelle de licenciement
Peut être prévue dans le contrat de travail signé entre l'employeur et le salarié.
Elle est généralement plus importante que les deux précédentes et leur est dans ce cas préférée.
Les indémnités légales et conventionnelles de licenciements sont totalement exonérées d'impôt. L'indemnité contractuelle n'est exonérée qu'à hauteur du montant fixée par le convention collective ou à défaut au minimum légal.
Les salariés licenciés pour faute grave ou lourde ne touchent pas d'indemnité de licenciement.
· Indemnité compensatrice de préavis
Elles sont accordée lorsque l'employeur ne veut pas que le salarié effectue son préavis.
Elle est égale au montant du salaire, calculé sur la base du salaire moyen des trois derniers mois.
Les salariés licenciés pour faute grave non pas droit à cette indemnité de préavis.
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