Refus d'un congé de la part de l'employeur

Refus d'un congé de la part de l'employeur

Dans les entreprises de plus de 100 salariés, l'employeur ne peut pas refuser dès lors qu'il a été régulièrement informé.

Dans les entreprises de moins 100 salariés, l'employeur peut refuser s'il estime que le congé ou l'activité à mi-temps auront des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il doit motiver son refus par écrit dans les 3 semaines suivant votre demande.

A défaut, son refus est nul. Vous pouvez contester son refus dans les 15 jours en saisissant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.