Refus d'un congé de la part de l'employeur
Dans les entreprises de plus de 100 salariés, l'employeur ne peut pas refuser dès lors qu'il a été régulièrement informé.
Dans les entreprises de moins 100 salariés, l'employeur peut refuser s'il estime que le congé ou l'activité à mi-temps auront des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il doit motiver son refus par écrit dans les 3 semaines suivant votre demande.
A défaut, son refus est nul. Vous pouvez contester son refus dans les 15 jours en saisissant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. |
